A la suite de l'ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341, complétée par l'ordonnance du 20 mai 2020 n°2020-596, la durée des plans a été prolongée de 3 mois, ce qui a eu pour effet de décaler l'exigibilité

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

er septembre 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2846 Procédure 2025RJ1077 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

[R] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P0179). M. [P] [J], DAF, présent. * Mme [K] [Y], salariée, présente.

ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Denis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F885 Numéro de Procédure collective : 2026RJ276 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration

liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Christophe JOUIN et M.

de liquidation judiciaire, RETENU en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur, [D], [P] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Maître Denis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F743 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

rattacher à son objet par voie de immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 908373046 (2021B03649) a effectué une déclaration

DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.