Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour. PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 5 947,97€, selon le rapport du mandataire.

associé [L] a quitté l'entreprise, qu'il a emporté tout le matériel appartenant à la société, qu'elle n'a pas pu trouver un autre [L], que le cabinet comptable n'a pas poursuivi sa mission, que les dettes

est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle sanitaire s'est mal passé, qu'il ne peut plus faire face au paiement de ses dettes

POLITANO Benjamin de la SELARL POLITANO Avocats & Associés, avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette

Le mandataire judiciaire indique qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que les salaires sont réglés.

[S] [D] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de

Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui met en avant les bons résultats et l'absence de dettes

février 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes

Il explique que les assurances mettaient beaucoup trop de temps à régler les factures, creusant par conséquent les dettes.

Celle-ci a reconnu la dette et annoncé un paiement sous délai, sans toutefois régulariser la situation.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes sociales et que la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement

qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation pour ne pas être informée de l'existence de dettes

Il n'y a pas de nouvelles dettes. Les frais de greffe ont été payés hier, justificatif à l'appui. Une poursuite d'activité est envisageable.

quitté le domicile conjugal et ne participe plus à l'exploitation, qu'elle est salariée depuis plus d'un an et souhaite se désengager totalement de l'EARL [T], qu'il est précisé que le remboursement des dettes

pour sa part, poursuivre l'exploitation évoquant une éventuelle reprise par son fils, sans toutefois présenter de projet structuré à ce stade, que par ailleurs, il est précisé que le remboursement des dettes

Aucun versement relatif au crédit-vendeur n'ayant eu lieu, les parties ont décidé, par convention en date du 25 janvier 2024, que la dette serait apurée par 40 acomptes de 1 000 € à verser chaque mois

Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités

Elle a exploité, sous contrat de délégation de service public, le centre aquatique SULLY FORM, situé à [Localité 1] (45).