AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
17 avril 2026
commissaire à l'exécution du plan, * absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan, * inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la procédure collective durant
Source officiellePage 16 sur 20
DUFAUT, Carine Lucienne Raymonde, NUNES
25/06/2026
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PLA DUFAUT
23/06/2026
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DUFAUT, Noham, Mario, Francky
26/05/2026
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COUTAUDIER, Magali Claudia Aubépine, DUFAUT
17/04/2026
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CAGNON-DUFAUT, Valentin Nicolas Thomas
20/03/2026
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REFERE
6a1955c4cdc6046d47581e50
28 mai 2026
28 mai 2026
montant du stock comptabilisé au bilan du 29/02/2024 et à la situation du 31/07/2023 correspond au montant issu du logiciel de gestion (inventaire permanent), sans qu'aucune correction n'ait été opérée durant
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