AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
réglée par la société SC CONSEIL SAS La société E.A.B.S Entreprise Générale SARL relance la société SC CONSEIL SAS pour le règlement de ce montant, puis la met en demeure de régler le 8 février 2022, en vain
Source officiellePage 16 sur 22
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société VW a mis en demeure la société ORCHIDEE, en vain. Ainsi est née la présente instance.
Source officielle