Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

observations sur la protection du secret des affaires, conformément aux dispositions de l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce ; * DONNER ACTE aux demanderesses qu'elles trieront les fichiers

Subsidiairement, Vu l'article 224 du code civil, Débouter la SAS [D] [X] de sa demande visant à voir déclarer prescrite sa dette au titre du contrat d'exploitation de fichier clients de PIXMANIA, celle-ci

Ordonner à [L] la transmission des sauvegardes de données des clients, dans le cadre de la réversibilité ; la transmission sera réalisée par [L] par le moyen de la mise à disposition du client d'un « fichier

l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ; Déclare que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier

particulières et de conditions générales lesquelles ont été signées électroniquement par Madame [S] [R] le 25 juin 2021 pour le 1 er contrat et le 27 octobre 2023 pour le 2 ème contrat comme en atteste les fichiers

produit aux débats est constitué de conditions particulières et de conditions générales, lesquelles ont été signées électroniquement par la société LE DIAMANT NOIR le 17 mars 2022, comme en atteste le fichier

constitués de conditions particulières et de conditions générales, lesquelles ont été signées électroniquement par la société LES DEUX SAVEURS SASU le 26 mars 2021 et le 30 juin 2021, comme en atteste les fichiers

produit aux débats sont constitués de conditions particulières et de conditions générales, lesquelles ont été signées électroniquement par la société L'EDEN SASU le 9 décembre 2024 comme en atteste le fichier

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue