TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000550 (4156155 ) 165/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite

, responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] et [Localité 2], chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, dont le siège social est

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

Ministère Public : M.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de M. le Premier Président

, opérations sur instruments financiers, opération en banque.

, opérations sur instruments financiers, opération en banque Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [G] [N] comme liquidateur

La Direction Générale des Finances Publiques expose, dans son assignation, être créancière de la SAS AQUITAINE SERVICES + pour une somme de plus de 516 k€ due au titre notamment de l'IS.

.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de l'EIRL [M] [I], désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière

publiques du 23 mars 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, délivré à la requête de : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE [Adresse 1]

par Mr, [Z], [Y] SERVICE RECOUVREMENT, [Localité 3] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD -, [Adresse 2] ЕТ - SASU NIM'CARS, [Adresse 3], [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

publiques, présente.

responsable du service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 1], comparant par Mme [P] [X], inspectrice des finances publiques, présente.

publiques.

W] [I], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 11 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

P], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 13 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

exploit de Mme [U] [T], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 12 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [Y] [A] et signifié à Sarl SIVAS ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation