AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
12 janvier 2026
exceptionnelle d'activité ; CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ; DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN
Source officiellePage 16 sur 20
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
8 avril 2026
[X] [J] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] comparant par Me Géraldine HANNEDOUCHE [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire en premier ressort.
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