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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité
Source officielleTrib. de Commerce
69cd9de7cdc6046d47cb7267
18 juillet 2025
18 juillet 2025
été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier
Source officielleTrib. de Commerce
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier
Source officielleTrib. de Commerce
69cda6adcdc6046d47cc1434
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier
Source officielleTrib. de Commerce
69cda6ddcdc6046d47cc178e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier
Source officielleaudience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
contrat d'agent commercial est résilié, le mandant doit verser à l'agent commercial une indemnité destinée à compenser la perte des commissions, à moins que la rupture ne soit imputable à une faute grave
Source officielle.
69b76c5ecdc6046d47cfb38f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Fabien BARGUEDEN, Croffier d'audience, présent qui prepagné : Me Fabrice REPNARD, graffier Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Source officielleJEUDI
69bdd271cdc6046d476214bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 4 ans ; Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-8 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité
Source officielleJEUDI
69bdd2a5cdc6046d476219ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 3 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité
Source officielleJEUDI
69bdd2d0cdc6046d47621e18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 6 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d592ddcdc6046d477514c6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[O] [F], Signé électroniquement Graffier. Signé électroniquement par M. [G] [Y] M. [O] [F] M. [O] [F] M. [G] [Y].
Source officielleTrib. de Commerce
69f7d3becdc6046d477f71a0
8 avril 2026
8 avril 2026
En l'état, la situation ne permet pas de poursuivre le redressement entrepris sans risque grave de dégrader la situation des créanciers.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629e7cdc6046d47220627
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La gérante Mme, [B] est confrontée à de graves problèmes de santé et ne peut plus assurer la direction de la société.
Source officiellechambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
22 mai 2026
Qu'en l'espèce [E] ne conteste pas la prestation mais sollicite la résiliation du contrat pour faute suffisamment grave ; qu'en application dudit article c'est à elle d'apporter la preuve de la mauvaise
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.
Source officielleRéférés
69de2852cdc6046d4731a39a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
principes de loyauté et d'exécution de bonne foi inhérent à toute convention, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur comme étant recevables et bien fondées, CONSTATANT la mésentente grave
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
7 mai 2026
justificatif, sur la base de simples affirmations verbales non-étayées et en faisant intervenir un tiers en lieu et place de la requérante, la défenderesse a commis une faute contractuelle évidente et grave
Source officiellechambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
7 avril 2025
Par LRAR du 21 septembre 2023, SERGIC RESIDENCES demandait à CLINAS SERVICES d'apporter plus de soin à ses prestations, à défaut de quoi SERGIC RESIDENCES résilierait le contrat pour inexécution grave
Source officielleDélibérés référés
69a4b3a8cdc6046d472f9ab7
1 avril 2025
1 avril 2025
FAITS Par acte du 31 octobre 2022, Maître [T] ès-qualité de liquidateur de la SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et de la SAS MANUFACTURE DEGORCE a assigné Madame [K] épouse [B] pour avoir commis des fautes graves
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
8 avril 2025
montant total des honoraires dus, * Les conditions générales, dûment signées par les parties, stipulent en l'article 3, le montant de l'indemnité due en cas de résiliation de la mission « […] sauf faute grave
Source officiellePage 16 sur 56