AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc8d13cdc6046d47ec1d75
6 mai 2026
6 mai 2026
demandeur précise que : « L'omission étant caractérisée, il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulon de : ORDONNER la rectification de l'ordonnance de référé rendue le 6 janvier
Source officiellePage 16 sur 71
MARDI
69e9dba3cdc6046d473b873a
21 avril 2026
21 avril 2026
C'est sur convocation du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux que l'affaire est venue à l'audience du 13 janvier 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises.
Source officielle