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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad51cdc6046d47153185

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [L] [H] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad71cdc6046d4715346d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [G] [P] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad91cdc6046d4715378d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [B] [H] ([H]-[R]) n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad7fcdc6046d471535f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [U] [H] [N] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adbbcdc6046d47153b2f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [D] [C] [H] [S] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab366cdc6046d4779253c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

simplifiée à l'égard de la SAS TOPCHE et que l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3b1cdc6046d47792a00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'égard de la SARL LA MAUVENDIERE et que l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab38ecdc6046d477927d2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'égard de Monsieur [L] [X] et que l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

où demeure le défendeur ou en application de l'article 46 du même code la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu de l'exécution de la prestation de service soit celui où

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une expertise d'assurance a lieu au garage K3S, entre K3S et l'expert de l'assurance du client qui constatent contradictoirement les réparations nécessitées par le véhicule.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

La personne rencontrée au lieu du siège social de la SAS [D] [M] [U] refusant de recevoir l'acte de signification, cet acte a été déposé en l'étude de la SELARL [L] commissaire de justice, sous enveloppe

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

facture du 29 juin 2020, outre 73.040,63 € au titre des achats qu'elle a réalisés, JUGER en conséquence qu'il reste dû par la société CDISCOUNT tout au plus la somme de 23.694,44 €, JUGER qu'il n'y a lieu

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la demande principale L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

] [A] de collaborer loyalement et de bonne foi avec la société JCL MOTORS ou ses mandataires, en fournissant notamment toute assistance normalement requise en pareille matière (notamment et s'il y a lieu

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

aux entiers dépens * Dire que pour faire reconnaitre ses droits, la société AD 9 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, et qu'il y a donc lieu

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Condamner la SARL [Y] DE L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui

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TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

procédure civile mentionnant qu'aux termes de ses recherches les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, il a constaté que celui-ci n'a plus d'établissement connu au lieu

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TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

n° de série : 12N019PL0313417, 1 IRD ADV C3720 n° de série : 22F87408, 2 Caméras DAHUA n° de série : 1F016V081072695 et 1F016V707182331, Autoriser DLL à appréhender lesdits matériels en quelques lieux

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