de location prévoit tout à la fois : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés ; * Une clause résolutoire permettant au loueur

irrecevable la demande de STROS ou considérait que la question de la recevabilité devra être traitée en même temps que le reste de l'affaire ; Juger qu'eu égard à la teneur, la technicité et à la longueur

, dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le loueur

douze loyers puis a cessé tout règlement à compter du 10 avril 2023 ; Attendu que l'article 18 des conditions générales du contrat de location dispose que suite à une résiliation de plein droit du loueur

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

Sur la caducité du contrat de location n° 23-BU1-163515 conclu entre la SAS L'ÉVASION et la SASU LEASECOM : Le contrat de location financière, signé le 28 février 2023 entre la société LEASECOM (loueur

Le contrat prévoit dans son article 18 Résiliation : « Le présent contrat de location peut être résilié de plein droit, tant par le loueur tant que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire

interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur à l'article 16-2, au dos de chaque document contractuel et rappelé sur la face du contrat : « A titre de clause pénale, le loueur

Que la SAS TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, toujours dans ses conclusions, excipe également des dispositions de l'article L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

* Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur

société SARL VENT DES BOIS par lequel, elle a indiqué arrêter ledit contrat et vouloir restituer le véhicule objet de celui-ci, et ce, après avoir poursuivi ledit contrat suivant l'interrogation du loueur

Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Courant 2024, la SAS LOC'HIAM, loueur de matériels [I] engins de travaux publics, loue régulièrement du matériel de travaux publics

vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l'agence, sauf cas de force majeure … » et en son article III2 « sauf cas de force majeur, vous aurez à supporter l'entier préjudice subi par le loueur

paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que le loueur