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ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ

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Trib. de Commerce

69a79fd0cdc6046d476eaa24

Commerce

9 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a7a762cdc6046d476f14dd

Commerce

2 juillet 2025

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément

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Trib. de Commerce

69a7a7c1cdc6046d476f19cd

Commerce

1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a7a834cdc6046d476f201b

Commerce

9 juillet 2025

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a871f2cdc6046d4782c6b0

Commerce

10 juillet 2025

Par acte en date du 04/02/2025, la SCP LOPEZ MALAVIALLE a alors dressé un certificat d'irrécouvrabilité confirmant que toutes les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2adccdc6046d4791e6f7

Commerce

8 juillet 2025

Attendu que la SCI [R] IMMO porte l'immobilier du groupe [R], qu'elle loue aux filiales du groupe, lesquelles rencontrent actuellement des difficultés financières ne leur permettant plus d'honorer le paiement

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS VALENTINE PRODUCTION [Adresse 1] * activité : Location de logements Maintient le juge commissaire en fonction.

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Trib. de Commerce

69bc72a7cdc6046d4741be38

Commerce

4 juillet 2025

SAMOP [Adresse 1][Adresse 2] Représenté(e) par Maître [P] [Z] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur [V] [D] Madame Déborah LOPEZ

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Trib. de Commerce

69c1d8ddcdc6046d47b65b9d

Commerce

14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c1e31ecdc6046d47b6e914

Commerce

14 janvier 2026

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570, [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

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Trib. de Commerce

69a16caacdc6046d47e7674f

Commerce

28 janvier 2025

personne Défendeur(s) : LE CENTRAL (SARL) [Adresse 2] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Déborah LOPEZ

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Trib. de Commerce

69a18b62cdc6046d47eabaa2

Commerce

4 juillet 2025

Défendeur(s): La SARL MB ELEC [Adresse 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Déborah LOPEZ

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Trib. de Commerce

6a0be6d1cdc6046d4726ac17

Commerce

12 mai 2026

A l'article 1728, le même code prévoit : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

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5ème chambre

69e9695acdc6046d4732a64b

Commerce

1 avril 2025

FAITS La SNC Marignan Résidence, ci-après « Marignan », qui est intervenue, en qualité de maître d'ouvrage, dans une opération de construction de 75 logements collectifs au [Adresse 4] à [Localité 2],

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3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

1er janvier 2011, la SCCV TAKAMAKA, en qualité de maître de l'ouvrage, a lancé un chantier de construction d'un ensemble immobilier destiné exclusivement à un usage d'habitation et constitué de 63 logements

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CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

restituer au profit de la société Corhofi et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, la station de décalaminage louée

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

Cette volonté de saisie du logement dont Monsieur [C] [V] est propriétaire, exprimée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est contraire à l'esprit de la loi 2022-172 du 14 février 2022 qui a confirmé

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Trib. de Commerce

69e0a457cdc6046d476e1a61

Commerce

15 avril 2026

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ demeurant [Adresse 6] Commissaires de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

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REFERES

6a048fa7cdc6046d4799a19a

Commerce

11 mai 2026

date du 24 avril 2025, Vu les factures, Vu les mises en demeure, Attendu que la SARL LES VILLAS DE L'ESTUAIRE a entrepris la construction d'un ensemble immobilier composé de 11 maisons et de 14 logements

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