intéressés directement ou indirectement, Madame [U] s'est livrée à des dépenses injustifiées, ces opérations : paiements de frais de domiciliation, de publicité légale, d'acquisition de logo et de loyer

disposition au Greffe RG 2024056433 ENTRE : SA CLAUDEL ROUSTANG GALAC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 572051464 Partie demanderesse : assistée de CABINET DENTON EUROPE représenté par Me Loïc

en date du 4 janvier 2024, M., [P], [G] a demandé à la SAS INTERALLIANCE la résiliation du contrat de location gérance et le remboursement des sommes versées (la somme de 14 400,00 euros au titre du loyer

locaux loués par le preneur et la remise des clés Le versement de l'indemnité ne pourra en outre être opéré que si les conditions suivantes sont remplies : si le preneur s'est entièrement acquitté des loyers

, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

produit aucun élément pour justifier cette facturation excessive ; A titre subsidiaire, elle sollicite du tribunal la fixation de l'indemnité de remplacement à 1 500 euros qui correspond au montant du loyer

Au titre de l'absence de perception des loyers, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité, et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 215 000 €,

S'agissant du mode de règlement du matériel le bon de commande précise qu'il est recouru à un contrat de location financière auprès de « Novapage finance » pour une durée de 5 ans moyennant un loyer de

S'il n'est pas confirmé par Madame [K] [V] son accord sur le contrat évoqué par Monsieur [C], consistant en une mise à disposition des équidés contre hébergement et nourrissage, elle ne le conteste pas

Par ailleurs, des faits graves, indépendants de cette cessation de contrat, ont également été retenus contre elle.

l'engagement de caution de Madame [A] du fait de sa disproportion manifeste Le demandeur, dans le calcul des revenus nets des époux, omet d'inclure le montant annuel des charges déclarées, relatives au loyer

Cependant, cette forte croissance s'est accompagnée d'une hausse importante des charges, l'entreprise ayant dû faire face à une augmentation du loyer suite au départ d'un colocataire et à un alourdissement

PARIBAS LEASE GROUP conformément à l'article 11 des conditions générales de location, portant sur le système d'installation téléphonique (DECT Yealink W56h + routeur), moyennant le versement de 63 loyers

BNP rétorque que : * La garantie BPI France est une garantie qui profite uniquement à la Banque et qui n'a vocation à être mise en œuvre qu'après extinction des autres voies de recours contre le débiteur

Il est également établi que [F] [G] a renoncé à son compte-courant d'associée à hauteur de la somme de 115 616 EUR ainsi qu'à une créance de loyer de la somme de 18 520 EUR.

Le 13 septembre 2023 des associés ont déposé plainte contre M. [B] [L] afin de dénoncer des agissements délictueux et protéger l'intérêt social et adressé une lettre d'information au franchiseur.

l'Avocat postulant : SELARL NADAUD – DEBEAUCE – PARIS Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc

Les accusations portées contre Monsieur [U] [A] portent sur des actes contraires aux intérêts sociaux : vente des fonds, virements injustifiés, blocages opérationnels, tandis que Madame [B] [O] s'oppose