TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] : Location et location bail de machines et équipements pour la maison Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B01805 (917 943 185

n° 2018J00036 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EAGLE France [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Achat vente négoce location de toutes machines-outils

A l'ÉGARD DE : SAS EMMA RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Y] [R] [F] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire :

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 76,00 € HT ainsi que 3,66 € au titre du bris-machine.

La machine avait été achetée et financée par crédit-bail le 1 er avril 2018 pour un prix hors taxe de 20.800 €.

1] Inscrite sous le numéro 943849604 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'entretien, nettoyage de tous locaux, immeubles, vente de tous produits d'entretien, location de matériels et machines

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 819937129 - 2016 B 1985 et a pour activité déclarée : L achat et la vente de montures et de verres Ophtalmiques A domicile en magasin

modelage épilation manucurie beauté des pieds onglerie gel et semi permanent tatouage semi permanent rallongement des cils sauna hammam jacuzzi relaxation bien êtres vente de produits et bons cadeaux en magasin

cette activité en plus de celle de réparation ; une dépanneuse a été vendue ; il est apparu que le prix d'achat était trop important et l'activité est restée insuffisante alors que la location des machines

808287866 (N° de Gestion : 2014 B 9235) a pour activité : le gardiennage de tous biens, meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, et notamment dans les magasins

SARL, selon contrat de location n° 240035610 signé le 11 janvier 2024 pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 64,00 € HT et une assurance mensuelle « bris de machine

PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société [W] a pour activité la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 72,00 € HT ainsi que 3,32 € au titre du bris-machine.

sous le n° 791 713 282 et exerce une activité de garage mécanique, réparations, dépannages achat et vente de véhicules, remorquage, achat et vente de cycles et motos, réparations matériel agricole, machines

Entretien industriel (nettoyage de bureaux, nettoyage commercial, nettoyage d'immeuble, nettoyage de voirie, nettoyage de chantier, machines industrielles, locaux), paysagiste, entretien des espaces verts

: La société DAIRY ALP'ALLIANCE Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 812 212 066 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Dépannage, maintenance et contrôle de machines

Adresse 1] Activité : Achat vente installation entretien de tout matériel, toute étude dessin conception assistance pour la réalisation de tout équipement, aménagement, installations, constructions de machines

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre du démantèlement d'une usine, la société PMI a vendu à la société pakistanaise AMIR STEEL diverses machines industrielles d'occasion avec leurs accessoires