AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e663abcdc6046d47ecf8b0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'observation, Attendu que Monsieur [L] [G] [N], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu que Madame [H] [F], représentante des salariés
Source officiellePage 16 sur 780
Société Civile professionnelle d'avocats Emmanuel BREILLAT - Isabelle MATRAT SALLES
15/02/2008
Voir →
Société Civile professionnelle d'avocats Emmanuel BREILLAT - Anne-Hélène DIEUMEGARD - Isabelle MATRAT-SALLES.
03/02/2008
Voir →
Rendu de décisions
69e9f214cdc6046d473d4d44
21 avril 2026
21 avril 2026
salariés.
Source officielle