; * 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°. » * Attendu l'article L653-8 du Code de Commerce qui dispose : « Dans

recouvrement ; * CONDAMNER la société DYESE PROLINK à la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ou à titre subsidiaire, en réparation des préjudices financier et moral

des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans

Ces agissements sont constitutifs d'actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, mais aussi de l'usage des biens ou du crédit de la personne

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales

, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir

une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et plus largement toute personne morale

SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [X], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/06/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad

CONDAMNER l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] à lui payer la somme de 5 000, 00 euros au titre du préjudice moral.

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

[I] [R] en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale dirigeante NOVACAR.

Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F260 Procédure 2026RJ0096 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DE BAR [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [X] [Q], dirigeant de la personne morale

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F261 Procédure 2026RJ0095 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société KORSAKOFF [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [M] [B], dirigeant de la personne morale

SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F262 Procédure 2026RJ0097 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société JAKOB [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [Q] [Y], dirigeant de la personne morale

comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir

; condamner maître [W] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOBNB à payer à madame [D] [K] la somme de 5.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral ; condamner maître [

La prise de participation de quelque manière que ce soit dans toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières ou de services, ou toutes personnes morales, quel que soit l'objet