TRANSPORTS les sommes de : 163 200 € au 31 août 2024 au titre de la perte d'exploitation 16 223 € au titre des frais engagés 8 109.87 € TTC au titre des frais de location 10 000 € au titre du préjudice moral

et calculés selon les règles de l'anatocisme ; Condamner la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] à verser à Monsieur [Q] [Z] la somme de 1.500 € en réparation de son préjudice moral

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule et des fonds ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral

des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce ; Condamner [Z] [U] au paiement : De la somme de 5 000 € au titre du préjudice financier subi ; et De la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral

Constater que Monsieur [O] a subi un préjudice personnel distinct de celui de sa société qui consiste en : * la perte de chance concernant sa rémunération de gérant et ses dividendes ; un préjudice moral

intérêts en réparation de l'intégralité de son préjudice, comprenant : * le préjudice financier résultant du blocage total de ses avoirs bancaires (33 930.08 Euros) depuis le 10 mars 2026, * le préjudice moral

effectuée le 1 er avril 2025 au siège social de la société TSB SARL, conformément aux dispositions de l'article 690 du Code de Procédure Civile qui prévoit que la notification destinée à une personne morale

frais exposés auprès de la société GWEN MARINE SERVICE, Condamner la société [B] [O] [T] à payer à la société E-MARINE la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale

En conséquence, le tribunal déboutera la SNC [Localité 1] [Adresse 1] de sa demande au titre du préjudice moral.

et l'origine des difficultés de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI, nous expose l'offre de reprise améliorée présentée par la SAS FINANCIERE [V] [W] agissant au nom et pour le compte d'une personne morale

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, signifié à personne morale, la société SX CONSEILS a assigné la société TIDF demandant au Tribunal de : Vu l'article 1101 et

Elle précise que faute d'une résiliation conforme à ces dispositions, SGS reste lui devoir la somme de 64 800 € HT (reconduction jusqu'au 31 août 2023) ainsi que 5 000 € de préjudice moral.

; et soutient que ces dispositions seraient dérogatoires de celles de l'article 1858 du code civil qui impose au créancier de fournir la preuve d'avoir au préalable vainement poursuivi la personne morale

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.

Elle entend être indemnisée à hauteur de 5.000,00 € d'un préjudice moral fondé sur la dangerosité du matériel vendu et installé par la société ENR PRO SARL.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 32 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [O] [B], directeur, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée