Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS SUPER LECQUES, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LEVY

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/790 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 8 AVRIL 2026 ENTRE : S.A.S.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESS EMENT DU 28 octobre 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés

la mission, qui lui avaient été conférée, et exposé la situation de la société PAC GESTION SAS, Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la levée

ATTENDU que Maître AVRAMO Olivier Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL MISTRAL MARINE et de la SARL ANGELINA et acquiesce à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation

délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 20/01/2025 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Monsieur [A] [M], muni d'un pouvoir, a comparu pour et au nom

durs et souples, carrelage et en sous-traitance de menuiserie, plomberie et peinture. avec siège social [Adresse 3] ; ATTENDU que Me Annabelle LEFEBVRE Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom

, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés

, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés

Les administrateurs judiciaires indiquent que le prix de cession a été consigné sur leur comptabilité et que l'adoption de cette offre nécessite la confirmation de la levée des conditions suspensives et

Tribunal à l'audience publique du 18/12/2024 ; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/12/2024 ; ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom

Copie exécutoire : ANAVIE, ARES CONSEIL, TOUITOU Elie Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASu CHEVALIER Prononcé

Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003616 Demandeur(s): ABEILLE IARD &

Copie exécutoire : BOUILLOT Xavier, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Me [R] [P] -SELARL [F]-[B] en la personne de Me [G] [F], MEMBRE DE SOUVE -SCP BTSG en la personne de Me [I] [W] -Parquet SAS POTEL ET CHABOT, Copies: -TPG REPUBLIQUE FRANCAISE -Avocat du demandeur AU NOM