provisoires : aucun chiffre d'affaires n'est présent pour 2024 et les charges sont évaluées à 6.380,65€, ce qui ne permet pas d'expliquer une perte de 24.157,19€, Qu'en outre, selon les indications du site PAPPERS

SCCV, [Adresse 1] un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant l'arrêt du chantier : « - il n'y a pas à ce jour de dossier de plans architecte complet à jour que ce soit en version papier

B/ Le défaut d'information précontractuelle : Par application de l'Article L221-8 : Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

[H] a justifié les difficultés de la société LE QUATORZE par la période du Covid au cours de laquelle les aides ne lui avaient pas permis de couvrir les charges et un problème de renouvellement de papier

Le « décompte pour la période du 18/03/2024 au 13/05/2024 », produit aux débats par La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE (pièce n°6), n'est pas sourcé (pas de papier

Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge * Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

en son alinéa V énonce que « … L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1366 du Code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

produit par la société SAS ETCHART CONSTRUCTION pour justifier du montant de 14.968,20 € pour la période du chantier du 30 décembre 2017 au 30 avril 2019, consiste en un document qu'elle a établi sur papier

ZEITOUN Débats à l'audience publique du 17/12/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La société MILAUR SARL exploite depuis l'année de son rachat en 2019 un hôtel sous l'enseigne « Le Patio des Papes

L'article 1366 du code civil dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Discussion et motivation [D] expose que : * elle produit aux débats les bons de commande, établis sur papier à en-tête de P.A.C, signés par cette dernière et revêtus de son cachet commercial ; * elle

GP564ZN ; Eléments incorporels : * Concessions et droits similiaires, brevets ; * Fichier clientèle, en ce compris la base de données clients présente sur un support informatique et sur support papier

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article