AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, * Prenons acte que la société RENDEZ
Source officiellePage 16 sur 19
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f8ecdc6046d47dd674b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PRENONS ACTE de l'intervention volontaire de la société, [C] VI SAS. DEBOUTONS la société PARIOT VI SAS de se voir mise hors de cause.
Source officielle