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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a802cdc6046d47adb50a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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Trib. de Commerce

6a11a8d7cdc6046d47adc47a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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6a11a91bcdc6046d47adc89f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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6a11aae0cdc6046d47ade570

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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6a11ab0dcdc6046d47ade836

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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6a11ab4fcdc6046d47adec29

Commerce

21 mai 2026

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Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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6a11ab70cdc6046d47adee76

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21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

supporter, ladite insuffisance d'actif à hauteur de 839201,09 €, ou telle autre somme qu'il plaira au Tribunal de fixer, et à payer le montant des condamnations à La SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en raison

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Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assignation, déposée au greffe le 16 avril 2026, a été signifiée par dépôt à l'étude d'un commissaire de justice, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, en raison de l'absence du destinataire

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6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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6a11a6c3cdc6046d47ada110

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21 mai 2026

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6a11a6f8cdc6046d47ada48f

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21 mai 2026

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6a11a719cdc6046d47ada6c1

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21 mai 2026

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6a11a73acdc6046d47ada89e

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21 mai 2026

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6a11a77dcdc6046d47adad13

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21 mai 2026

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6a11a79ecdc6046d47adaee6

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21 mai 2026

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6a11a824cdc6046d47adb74a

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21 mai 2026

21 mai 2026

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6a11a850cdc6046d47adba28

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21 mai 2026

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6a11a872cdc6046d47adbdf9

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21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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6a11a893cdc6046d47adbff0

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21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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