AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54107cdc6046d47d4ef06
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle
Source officiellePage 16 sur 119
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54147cdc6046d47d4f38b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle
Source officielle