AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3fdfcdc6046d47177222
12 mai 2026
12 mai 2026
de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 683,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 09 janvier 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit
Source officiellePage 16 sur 76
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b41accdc6046d47178fba
12 mai 2026
12 mai 2026
Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 586,08 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 08 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit
Source officielle