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RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

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Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2022; CA Amiens); s'appuie sur les articles L661-3, alinéa 1 et R661-2, L.631-9 du Code de Commerce; article 31 et 583 du Code de Procédure Civile et des publications du professeur [D] à l'appui de sa thèse

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de toute autre pollution dans l'échantillon de carburant analysé, ainsi qu'un laboratoire COFRAC EUROFINS, qui a constaté la conformité du carburant présent dans le réservoir, contredisant ainsi la thèse

Source officielle

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