S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

S'agissant de la demande le paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que les valeurs de restitution indiquées correspondent

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de

signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur

avec la société LIXXBAIL SA un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule utilitaire neuf de marque RENAULT, n° de série VF1FL000973988758, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur

à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société O [D] à en régler la valeur

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur

Sur l'indemnité de résiliation L'article 8 du contrat prévoit que l'indemnité de résiliation est égale à « la différence entre d'une part l'option d'achat hors taxe du véhicule augmenté de la valeur,

sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE à en régler la valeur

intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société SOUPCON D'ITALIE à en régler la valeur

de clinique dit Clinique Saint Brice [Adresse 3] à Saint Brice (Seine et Marne) la constitution, la réalisation et la gestion d'un patrimoine composé d'immeubles de droits réels immobiliers, ou de valeurs

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

résiduelle HT stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme HT de loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale HT du matériel restitué

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912936556 (N° de Gestion : 2022 B 5213) a pour activité : Gestion et administration, directe ou indirecte, en France et à l'étranger, de toutes valeurs

[J] [D], portant sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C d'une valeur de 35 000 euros TTC. Après la livraison du véhicule, les loyers sont demeurés impayés à compter de février 2021.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00260 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00262 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL