Cette absence de description de la mission d'expertise doit ici s'analyser comme une absence de motif légitime à cette demande.

[G] [Localité 2], tenant l'absence de paiement d'une somme de : 684,05€, au titre des factures n°2022-12-2902, n°2023- 123448, n°2023-123426, n°2024-3439, n°2024-03-3540, n°2024-05-3666, n°2024-2024-06

La mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai imparti la créance de la société LEASECOM deviendra exigible en totalité.

Les obligations sont remboursables au 1 er avril 2024 et ouvrent droit au paiement d'intérêts au taux de 8% l'an (176 000 € sur deux ans).

de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour la date du 23 décembre 2019, en vue d'exclure la société CATALEYA (INOVABIS) en sa qualité d'associé ; révoquant sur le champs Monsieur [Q], absent

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

La société COLAS FRANCE SAS en a refusé le paiement, ne s'estimant pas propriétaire des déchets.

Ni la date, ni le lieu ne sont des conditions de validité en soi et leur absence ne peut entrainer la nullité du contrat.

Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à

La société LIMES est ainsi en attente du paiement des factures pour un montant total de 20.918,40 € TTC.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Toutefois la société ITQ SECURITY n'a pas été en mesure de remédier aux désordres affectant le système installé.

paiement d'une somme de 197.410 € au titre de la TVA.

La procédure Par acte du 12 avril 2024, EULER HERMES a assigné COM NETWORK à bref délai.

et intérêts venant réparer les conséquences de son inexécution.

Par acte du 31 octobre 2023, la société LEASECOM a assigné la société BRA devant le tribunal judiciaire de Rennes en paiement et restitution du photocopieur.

LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTES séparés en date du 26 et 27 juillet 2023, Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] ont fait donner assignation

Malgré la décision, le paiement volontaire n'intervient pas, LECLERC VOYAGES engage des mesures d'exécution forcée.

, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 14/01/2022, la SOCIETE NORMANDE DE TRAVAUX PUBLICS ET FERROVIAIRES (ci-après dénommée SNTPF) a assigné

Par exploit en date du 15 octobre 2024 la SAS HARRY HOPE a assigné la SAS MB IMMOBILIER devant ce tribunal.