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721 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ordonnance du 7 juin 2024, le Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER a enjoint ORFIN de régler la somme principale de 91.191,62 euros.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aac0cdc6046d47a4cad4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société G.S SARL et que cette dernière a bien accepté les termes du

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a564cdc6046d479b1ebe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société ANDIAMO 303 SAS et que cette dernière a bien accepté les termes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d89bcdc6046d47f30076

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d834cdc6046d4714980e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société YANIS SAS et que cette dernière a bien accepté les termes du

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92aeacdc6046d4790e18d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour la société [K] [F] SAS Le devis accepté et signé par la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON, dans le cadre de son acte d'engagement, était parfaitement clair et elle n'avait donc pas à se préoccuper de la

Source officielle
TCOM

MARDI

69a98676cdc6046d4799f30a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate s'agissant de la délivrance du certificat électronique de signature objet du second bon de commande que la société KLEKOON SARL ne justifie pas de l'acceptation du dossier de la société RENOVATION

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd7cccdc6046d47cf956c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En date du 1er Février 2024, un échéancier à été sollicité par la SARL HÔTEL Ô et accepté par la Caisse KLESIA Agirc-Arrco sous réserve de la régularisation immédiate des sommes dues au titre de la part

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07884cdc6046d47312a8d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fdbbcdc6046d47b87142

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle a accepté trois devis de, [O], [X] pour la réalisation d'armatures coupées faconnées.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31b08cdc6046d47d3da14

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle fait valoir ses mises en demeure de payer les sommes dues, et réclame le paiement en principal de la somme de 18.727,00 €, eu égard au règlement déjà intervenu.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa5b9bcdc6046d47accda8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SWAG SAS à la société ACCS SAS, anciennement ALARMES PROTECTION INTRUSION, situé à [Adresse 5] à fin de : * convoquer les parties, * examiner l'état du chantier, * préciser au regard des devis acceptés

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

propres au litige qui nécessiteraient de déroger au principe de la contradiction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'indemnisation des assurés est en effet exclusivement réalisée sur une base contractuelle, et non sur le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les requis contestent l'existence d'un motif légitime, la nécessité de déroger au principe du contradictoire, et la légalité des mesures ordonnées.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Déterminer les responsabilités respectives de chacune des parties impliquées, notamment : FCT Company en tant qu'occupant des lieux La SCI Gan en tant que propriétaire [C] en tant que locataire principal

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TCOM

3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par requête du 24 septembre 2024, Mme [B] demande au président du tribunal de commerce de Nanterre qu'il soit enjoint à [H] de lui payer la somme en principal de 4 900 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la société Chronopost est irrecevable car prescrite et par ailleurs forclose et, en conséquence, débouter la société ER Electronique de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre principal

Source officielle

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