AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
9 avril 2026
de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
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Trib. de Commerce
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 8 juillet 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 16 janvier 2025 puis prolongée de manière
Source officielle