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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
Page : 2 Affaire : 2024F01533 PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024 délivré à personne habilitée, en la personne de l'époux de Mme [Z]
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bb6cdc6046d476e8a65
19 janvier 2026
repose à ce stade sur des prévisions et non sur une capacité de financement réalisée, * en toute hypothèse, il attire l'attention du Tribunal sur le fait que toute homologation de plan devra prendre acte
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
regard des documents comptables produits, il reste réservé quant aux capacités de remboursement de la société puisque les résultats de l'entière période d'observation de la société d'exploitation ne démontrant
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
De son côté, B.T.I a répondu en démentant que les deux versements correspondraient à un double paiement de la même prestation facturée, compte tenu de l'existence de deux « bons d'acompte » distincts qui
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
La SAS NEW STEFAL HOLDING soutient que l'absence alléguée de fondement juridique précis dans l'assignation constituerait une irrégularité substantielle justifiant la nullité de l'acte, sans qu'il soit
AFFAIRES COURANTES
69b4ab10cdc6046d47989313
11 avril 2025
cette dernière à lui payer, en sa qualité de caution de la SARL TARTINES ET POTIONS, au titre du prêt n°10000747874, d'un montant initial de 15.000,00 euros, qui avait été consenti à ladite société par acte
Rendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2022, de la SCP [G] [W] représentée par Me [G] [W], commissaire de justice associé, Mme [M] [K] a sommé l'association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité
Chambre 01
69f2d327cdc6046d470a1309
7 octobre 2025
RENTR joint les trois contrats, les procès-verbaux de livraison, l'ensemble des factures ainsi que l'acte de cautionnement.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8bb75cdc6046d4788ce5b
DEMANDEUR : * URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1], représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.
69a8bc49cdc6046d4788df36
DEMANDEUR : * URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1], représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
69d8c361cdc6046d47bfed6b
9 avril 2026
69d8c417cdc6046d47bffaac
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
[A] [Y] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me [P] [K] [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 08/02/2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a
Délibérés contentieux
69bfd3f9cdc6046d47893d40
29 janvier 2026
GENERALE rapporte la preuve de la sincérité de l'acte de N° de rôle : 2025 000986 1 cautionnement du 16 novembre 2021 opposé à la SAS WEST ENERGIES.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Hervé BROSSIER Monsieur Jean-Claude CUTAJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Fabienne POTTIER, commis greffière du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner CASUALTY devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour
audience ordinaire
69e2cddecdc6046d47a22112
8 juillet 2025
d'activité, à savoir la gestion immobilière ; mais bien que le cessionnaire ait obtenu le prêt, le prix ramené à un montant moindre, et malgré la transmission effective d'un certain nombre de mandats, l'acte
69e3012acdc6046d47a54ba6
14 avril 2026
inférieur aux prévisions et la trésorerie était insuffisante ; Il y a eu un conflit entre les deux associés et Mme [R] [M] a démissionnée de son poste de Présidente ; un procès-verbal d'Assemblée en a pris acte
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0b0675cdc6046d4712a657
12 mai 2026
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi
Chambre 06
69f4407acdc6046d472e53bf
de PC : 2025J00815 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte
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