commune rurale d'environ quatre cent treize habitants, était connu de son voisinage, de la municipalité et de la poste et, que la la banque ne produisait aucune lettre, aucun retour de courrier, aucun acte

accepté de ne pas percevoir ses salaires pendant près de deux ans, la compensation qu'elle a consentie entre ses salaires et le remboursement par l'entreprise de ses emprunts personnels, constitue un acte

attaqué (Paris, 9 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Groupe Kotin une somme de 15 380,63 francs, à titre de dommages-intérêts, au motif essentiel que le notaire devait obtenir les actes

Ces réclamations de la SCI devant le juge de l'exécution ne sauraient toutefois être analysées comme des actes positifs démontrant sa volonté de s'acquitter de sa dette, en paiement de laquelle, au demeurant

prêt, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la novation ne peut résulter que d'actes

la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3 / qu'une acceptation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

de la présente décision, sous l'astreinte prévue au dispositif ; 1) ALORS QUE dans un immeuble en copropriété, un copropriétaire peut acquérir la propriété exclusive d'une partie commune par des actes

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'assureur ne peut être présumé avoir renoncé à invoquer les conséquences de l'aggravation du risque garanti, sans que soient relevés à son encontre des actes

leur part à la réception des lettres recommandées de mise en demeure que leur a adressées la société Ceri, prouvent leur volonté d'accepter la sous-traitante ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, tout d'abord, que faute d'avoir caractérisé un acte positif démontrant la volonté des parties d'opérer la novation litigieuse entre

valoir que les acquisitions projetées étaient soumises à la condition suspensive de la vente de leur propre fonds de commerce situé à Paris, l'importance du délai séparant les promesses de vente des actes

du 31 décembre 1988, les sociétés Bail entreprises et Financière interbail ont consenti à la société Hôtel du Reuze Altéa (la société) un crédit-bail immobilier sur une durée de quinze ans ; que, par acte

C... ne pouvait se prévaloir d'aucun titre de propriété, les actes par lui produits établissant sa qualité d'ayant droit dans la succession de M.

ALORS QU'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne peut résulter que d'actes positifs démontrant sans équivoque une intention de nover ; que, pour retenir l'existence d'une novation

statuant néanmoins de la sorte, la cour d 'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 222-37 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence de la moindre constatation d'actes

doivent être interprétés au sens de l'article 5 de la directive du 21 décembre 1988 ; 3 / que la reconnaissance d'un droit ou du bien-fondé d'une prétention ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

intentionnelle de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article précité ; alors, en outre, que la renonciation par l'assureur à son droit de se prévaloir de la nullité ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

civile ; Mais attendu, d'une part, que dès lors, qu'il s'agissait d'une obligation de faire, et qu'il était soutenu que l'obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel se devait de rechercher tout acte

cause ; 6°) Alors que, enfin et en tout état de cause, sans être contredits par les consorts B..., les consorts V... faisaient expressément valoir en appel, preuves à l'appui, à titre de tout premiers actes

peuvent renoncer à invoquer les effets d'une compensation s'opérant à l'instant où les deux dettes réciproques se trouvent exister à la fois, la renonciation à ce droit ne se présume pas et doit résulter d'actes