greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-14 du code de commerce, * Déclarer la SA BNP Paribas recevable

CONDAMNER l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ AUX LOGEMENTS (ADSL) en tous les dépens.

prorogé au 30 avril 2026 Vu l'assignation délivrée à la requête de la société GOTHAER [I] [X] AG demandant de : Vu les articles 145 et 267 du Code de Procédure Civile, Juger la société GOTHAER recevable

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

3 Copie aux défendeurs : 2 PAGE 2 I - în limine litis. il est demandé au Tribunal des Activités économiques de Paris de : SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision du Ministère public sur l'action

numéro 898 064 464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable

aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

La société SONEN a émis les factures suivantes : Mme [W] [Q] est donc redevable de la somme de 18 622,54 €.

Madame [S] [D] et la SAS AJLR CONSEILS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 novembre 2025 pour entendre : Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil, Déclarer recevables

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SARL Additifs Ingredients Alimentaires, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Il y aura donc lieu de débouter la société AIR France de ce chef de demande et de déclarer recevable la demande d'appel en garantie formé par la société [Q] à l'encontre de la société AIR France.

de LES TROIS NIGAUDS régulière et recevable.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL a assigné la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins de : Déclarer recevable et bien fondée, l'action

société INTER-JOB 05 S.A.S. nous demande, *Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable

et bien fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST, Débouter Monsieur [Z] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [Z] [O], ès qualités de caution solidaire, à payer

SUR QUOI : Sur la demande d'irrecevabilité de l'action de PHS : NOVASTRADA expose que : * L'article L. 228-46 du code de commerce dispose que les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés

Elle a dirigé son action contre Madame [W] [I], non contre la société SPFPL CL INVEST.

Elle estime que l'action de Laser Ins n'est qu'un détournement de procédure, qu'elle se prétend faussement victime de la rupture des relations commerciales et tente de désamorcer les demandes de Moba pour