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462 résultats pour « actions deposees en garantie de la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c4afcdc6046d478978c2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 58 335 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 950 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c58bcdc6046d478987c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 22/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [T] [V] [M], [Adresse 3] [Localité 2], N° siren : 383 726 551 - N° gestion : 2024A00996 « boucherie

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c63acdc6046d478992fa

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 80 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globalement positive d'environ 2 000 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c8dfcdc6046d4789bce2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 18 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 800 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c914cdc6046d4789c023

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20 649,73 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c99acdc6046d4789c898

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 12/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [Adresse 4], [Adresse 5], N° siren : 921 992 616 - N° gestion : 2022B06616 « L'optique, la lunetterie

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4eecdc6046d47c00c4f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c51bcdc6046d47c00fcd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 19 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie de déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ccbcdc6046d47bf2df9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 25/07/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARLu DECLIC POINTS PERMIS,, [Adresse 3], N° siren : 834 932 790 - N° gestion : 2018B00372 « Organisation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27022cdc6046d47c25d95

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27174cdc6046d47c27b74

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 360 458 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27c6bcdc6046d47c379b6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 101 329 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de l'ordre de 50 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2977fcdc6046d47c5b8e3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 15/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS Neo, [Adresse 1],, [Adresse 2], [Localité 1], N° siren : 949 493 647 - N° gestion : 2023B01175 «

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c298a3cdc6046d47c5d154

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS HK est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2990ecdc6046d47c5de9d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 450 euros (dont 1 200 euros de compte courant associé), et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d42cdc6046d47c637c3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 23 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur et bloqué à date).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d6fcdc6046d47c63b2d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 660 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 100 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a002cdc6046d47c67614

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 074,94 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 43 euros, avec un découvert autorisé de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a03fcdc6046d47c67b12

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible de l'ordre de 70 000 euros, et d'un actif professionnel disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a07dcdc6046d47c680e2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 20/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL QLF TRANSPORTS,, [Adresse 3], N° siren : 899 357 057 - N° gestion : 2021B02707 « Transport public

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