RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00442 N • MINUTE : 2025R00039 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

d'appel de sa part, et que celle-ci est donc définitive.

Gagnez du temps sur la gestion des contrats non permanents ; 3. Centralisez les informations et fluidifiez le processus de planification ; 4.

Par ordonnance en date du 08 juin 2021, le premier président de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de récusation formée par les dirigeants.

] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ROMARIE [Adresse 1] représenté(e) par Maître [L] [I] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [B] [J] es qualité de gérant de la SARL ROMARIE [Adresse 3] non

Qu'à l'audience Madame [L] [R] [I] [O] [K], gérante de la société DJ EB CONSEILS, est non comparante, ni personne pour elle.

LES FAITS La société Cap Adresse, éditeur logiciel exploitant sous le nom commercial Capency, a conclu, le 7 avril 2022, un contrat de licence d'utilisation de deux progiciels pour un montant annuel de

Il convient de noter que M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00096 Le 11 juin 2025, Par devant Nous, M.

Par ordonnance du 20 mai 2025, l'appel interjeté par la société [F] à l'encontre du jugement de condamnation a fait l'objet d'une radiation, faute d'exécution de la part de [F].

En effet, l'origine réelle de ces créances est le non-paiement des cotisations et taxes dues par SG [Z].

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003723 Demandeur(s): [Adresse 1] (SAS) [Adresse

Le Liquidateur Judiciaire a estimé que ce sujet concerne le cessionnaire et non les partenaires bancaires.

plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00262 et appelée à l'audience du 17 octobre 2023.

] place de Monsieur [M] ainsi que du nom de la banque.

C'est en l'état qu'après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2025.

Aussi, en novembre 2022, elle a sollicité et obtenu une procédure de conciliation, pour laquelle la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD était le conciliateur.