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303 résultats pour « appel de la décision statuant sur la garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

MAINTEBANCE [E] SAS, [Z] GLOBALE FRANCE et la SELARL [G] ET ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société MGF à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

2024 dont la mission a été prorogée d'un mois par ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 3 mars 2025, ci-après désignée « le conciliateur », a été appelée

Source officielle

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