code des assurances, Vu les articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Avant dire droit : Condamner la compagnie ALBINGIA

relatives au chantier * Attestation d'assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) * Attestation d'assurance Dommage-Ouvrage * Juger que cette communication sera faite sous astreinte de 200 € par jour

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières

En conséquence, le tribunal condamnera LES AFFRANCHIS à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code civil, A titre liminaire : Révoquer le sursis à statuer

2024 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner Madame [K] [R] à verser la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la CPAM de Seine-Saint-Denis ;

ZENIOO [Adresse 1], RCS 884782582 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEXTRAIT Carine - [Adresse 2] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SAS TOURRIS COURTAGE [Adresse 4], RCS 823764576 DÉFENDEUR - non

CONDAMNER la Société CŒUR D'AZUR et/ou tout succombant à payer à la Société SMA SA la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2025 001029 Composition du tribunal : François THIBERT, président

pour et au nom de AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ne comparait pas à l'audience mais maintient les termes de ses dernières conclusions par dépôt ; ATTENDU que Maîtres DE ROUX Hortense & Me ZILBERMAN Aurélien

[O] [H] [A] avait fait volontairement de fausses déclarations, ce qui l'a amenée à lui opposer la nullité du contrat d'assurance.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande en paiement

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OPTEVEN ASSURANCES S.A. et la société OPTEVEN SERVICES S.A.S., intervenante volontaire, nous demandent, *Vu l'articles 32 du code

Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances, Vu l'Article 1353 du Code Civil, Vu l'Article 1615 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Juger la

Le conseil de CRCAM 35 a adressé une fin de non-recevoir le 11 septembre 2023 et l'assurance de GEIREC, les MMA, a sollicité le 25 août 2023 des éléments complémentaires.

JUGER recevable leur intervention principale en application de l'article 329 du Code de Procédure Civile.