AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00379cdc6046d4724cbcc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation
Source officiellePage 16 sur 379
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00a5dcdc6046d472578b0
9 avril 2025
9 avril 2025
de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation
Source officielle