CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

Dit que la SAS LA BOUSSOLE devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement des créances

Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est créancière de la défenderesse, à hauteur de la somme totale de 35.579,01 €, outre intérêts et frais jusqu'à parfait règlement, arrêtés au 17 octobre 2024, date

Ce plan de redressement prévoyait les modalités de remboursement suivantes : * règlement des frais de justice dès l'adoption du plan de redressement, * règlement de la créance du CGEA-AGS dès l'arrêté

VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise.

Arrête le plan de redressement de la SARL NEMRUT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

[C], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

Elle déclare également avoir suspendu les travaux au motif que des factures intermédiaires n'avaient pas été réglées.

Dit que les créances inférieures à 500 € ainsi que les créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

4 : 25 % Les échéances de règlement intervenant au plus tard à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.

[C] [V], juge commissaire, se déclare favorable à l'arrêté du plan. Mme [O] [T], représentant le ministère public a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement du passif

[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Contrats de prêts.