Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

Les conditions de l'article 1205 du Code de Procédure Civil précisant : L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe du tribunal le 02/04/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

-1 du Code civil.

du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence L'article 1204 du code civil dispose que : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.