[D] [H] le bénéfice des plus larges délais de paiement en application de l'article 1345-5 du Code de Procédure Civile.

du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

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* 3 ème année : 5% * 4 ème année : 7,5% * 5 ème année : 7,5% * 6 ème année : 12,5% * 7 ème année : 12,5% * 8 ème année : 15% * 9 ème année : 15% * 10 ème année : 17,50% ATTENDU que le greffier

1244-1 et 1244-2 du Code civil PRONONCER la suspension des procédures d'exécution engagées par la Banque CIC NORD OUEST et un échelonnement de deux années des sommes dues Vu l'article 1231-5 du Code

et vu l'article 1240 du code civil, il soit jugé que la société [V] [K] [W] bénéficie d'une action directe en paiement contre la société EUROPECHE en tant que maître de l'ouvrage, qu'en conséquence elle

1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société BANQUE DU BTP et la BANQUE POSTALE à payer à la Société SOMIBAT une somme de 4

du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans

Sur la demande principale de la société DECORTES Attendu que l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il