SASU M.C.AUTO [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[Localité 1] EST SAS REPRESENTE PAR SON SYNDIC [Localité 2] comparant par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY [Adresse 3] * SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]

L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution; * Condamner la société [T] [G] à payer à la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

, Comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

La SA SOCIETE AIR FRANCE confirme que le vol AF7313 [Localité 2] (NCE) - [Localité 3] (CDG) a été annulé et devoir indemniser le Passager à hauteur de 250,00 euros au titre des articles 5 et 7 du Règlement

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SCCV [Localité 2] le 3 janvier 2025.

2/ SARL TITWEN [Adresse 2] Toutes deux non représentées PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de

factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Voir fixer la créance de la SAS LOXAM au passif de la

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

Condamner la CRCA de [Localité 3] à payer à la SARL [Localité 1] [E] FRANCE une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ».

C/ SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE DEMANDERESSE ◊ LA FONDATION [Adresse 2], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Jérôme MARTIN, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3].

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00473 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.

[C] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

[O] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

[P] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.