être examinée au 12/04/2021 ; Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2022 ; Vu le jugement en date du 30

[A] [L] [Adresse 1] Comparant en personne assisté de Me Mehdi MEDJATI [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL NEMESIS [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 504 301 946 N° de gestion 2022B02852 Représentant

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Et par application de celles de l'article 700 du même code, la société LES SAISONS DU BURGER [J] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €

8ème Chambre N° PCL : 2025J00770 SASU SAVE STORE N° RG: 2026L00059 DEBITEUR SASU SAVE STORE 8-14 AVENUE DE L'ARCHE IMMEUBLE COLISÉE GARDENS-ZAC DAN 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE : 490218161 2021 B 306

DE PARIS - RCS ALENCON 400 308 961 ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 16/06/2026.

Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00985 SARL INSTINCT IRISE N° RG: 2025P01060 DEBITEUR SARL INSTINCT IRISE [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 441 309

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 300 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] SARL [Adresse

1] Activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 951 309

encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 911 402 303

. : 2025005847 Ref: GR / LG ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTEL, [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 305 839 979, dont le siège social est

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 300 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président