AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c17923cdc6046d47abfede
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 1905 du code civil dispose « qu'Il est permis de stipuler des intérêts
Source officiellePage 16 sur 32
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6242cdc6046d476cd4ab
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Source officielle