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624 résultats pour « article 550 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c17923cdc6046d47abfede

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 1905 du code civil dispose « qu'Il est permis de stipuler des intérêts

Source officielle

Page 16 sur 32

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6242cdc6046d476cd4ab

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6b594cdc6046d47904723

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Désigne la SELARL [Y] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société IDVERDE sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82449cdc6046d4779d746

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la société MOCAPOR demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315e1cdc6046d4710886b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81c0bcdc6046d47dd724d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

6, 1103, 1104 et 1190 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la Police d'assurance souscrite par la requérante auprès de la société GENERALI FRANCE IARD, Juger que les conditions

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8460cdc6046d47b14103

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb764cdc6046d47570690

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-2 et 3302 du code civil, Vu le Décret 2012-1125 du 9 octobre 2012 Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Déclarer tant recevable que bien fondée la

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par son Conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de

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TCOM

Référés

69de388dcdc6046d47331eb7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

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TCOM

Chambre 2-3

69d3c440cdc6046d474d2ec6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Audience publique de vacation

69d82313cdc6046d47b2593b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315f5cdc6046d47108a29

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a698ddcdc6046d4755c67d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

chambre 01

69bf7258cdc6046d47825e71

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

À la date du 12 Janvier 2026, la SAS ACE Corp, exerçant sous l'enseigne « [X] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f01599cdc6046d47c8d431

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code civil.

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TCOM

Contentieux Général

69db985ecdc6046d47fab8a2

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

514 du code de procédure civile Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] -PLAINE DE LA BRIE a dû engager des

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL CALOR ENERGIE

69dfcc21cdc6046d475a646a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile

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