mois d'octobre 2024 à février 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. » Selon l'article L.621-6 du Code de commerce « Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

de la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de crédit, CONSTATER que la déchéance

872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats, Voir condamner par provision

Civil ; Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; Juge recevable et bien fondée la Société ARTEETH en ses demandes ; Condamne la Société FITECO

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société SUDLOC aux entiers dépens.

Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de la SAS BURGER KING FRANCE, en application des articles 384 et 395 CPC.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.