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Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d53b06cdc6046d476bde6c

Commerce

9 juillet 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0ea591cdc6046d47670052

Commerce

16 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/04

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TCOM

CHAMBRE 1

69b594abcdc6046d47a8af64

Commerce

20 janvier 2026

700 du code de procédure civil et 1.000 euros au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil ; De son côté, la société BONO ESTELLO, ne comparaît pas, ni personne pour elle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7374dcdc6046d47fdd947

Commerce

16 avril 2026

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32d77cdc6046d47a95d62

Commerce

21 janvier 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur le

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TCOM

Chambre 2-5

69d6a0d9cdc6046d478ed422

Commerce

2 octobre 2025

Désigne Me [ZJ] [UK], [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 05

69f30d4dcdc6046d470fd11f

Commerce

14 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68721cdc6046d47546763

Commerce

3 avril 2025

La liquidation judiciaire de la SAS SAVEURS D'ITALIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

1342-2 du Code Civil.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a0c250ccdc6046d472bc06a

Commerce

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

455 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

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TCOM

Chambre 2-3

6a16bfb9cdc6046d4716cd73

Commerce

5 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7498acdc6046d4771847d

Commerce

19 janvier 2026

sa requête déposée au greffe le 12/01/2026.

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TCOM

Chambre 14

69a3ebe7cdc6046d471e3f1d

Commerce

8 janvier 2026

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

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