de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

et L 814-13 du code de commerce.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience de

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

RIWS/ 581 REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) SARL, [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS, [G] ET ASSOCIÉES

873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément

, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SARL EASYMAT SERVICES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et L 814-13 du code de commerce.

Par requête en date du 06/03/2025, la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P], es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de

% 5ème année : 13 % 6ème année : 13 % 7ème année : 13 % 8ème année : 13 % * 8 cmc annee : 13 % * 9 ème année : 13 % * 10 ème année : 13 % DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article

S'agissant des intérêts de retard, il est manifeste que le remboursement n'a pas été réalisé, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, dans les 14 jours de la réception en retour.

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec rappel au 14/04/2026.

700 du Code de Procédure Civile.

-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

[Z] [K] [R], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 21/05/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant [U] [Y] (SARL), Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,