450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

, selon les modalités prévues à l'article 2 ème dudit protocole, cet accord sera résilié

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

Sur la nature et le régime des offres de cession En matière de plan de cession, l'offre présentée dans les conditions de l'article L. 642- 2 du code de commerce a le caractère d'un engagement ferme et

Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvaient donc à s'appliquer.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

1343-2 du Code Civil, En toute hypothèse, CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [M] et Monsieur [O] [E] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code

(Article 2288 ancien du code civil).

Le Tribunal relève que : Le Tribunal a traité supra le cas de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable et de l'outillage de l'ébavureuse EV [Cadastre 2], * L'article L.131-4 du Code des

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

à l'article 242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

À TITRE RECONVENTIONNEL Sur l'injonction de cessation d'usage des signes distinctifs du réseau et des marques Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des