code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2023 005710 PROCEDURE : 2023/171 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

700 du Code de procédure civile, A l'appui de ses demande la société LA PIZZA FRANCAISE, expose : * Sur le fondement de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil qui dispose : « l'action résultant des vices

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 6 ème chambre de ce tribunal, en date du 9 juin 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société

Pour paiement de : * 16.800 euros en principal * 40 euros d'indemnité forfaitaire (artD441-5 du code de commerce) avec intérêts au taux annuel de 14.50% et 1.000 euros au titre des dispositions de l'article

[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est

tribunal de céans, lui demandant Vu les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association CIBTP, Vu les articles 514 et 700 du code

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

EN TOUT ETAT DE CAUSE ➡ CONDAMNER l'ANRH à régler la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société PREDICI 1.

L 631-5 du code de commerce.

pénalités, à les supposer dues, doivent être déduites des sommes restant à payer par la maîtrise d'ouvrage et leur montant est manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

de l'article L441-10 du code de commerce.

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.