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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ADC
69dee491cdc6046d4742f8bb
10 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
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SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL SCOREN
69dee4abcdc6046d4742fa45
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL MULTI-SERVICES
69dee4c5cdc6046d4742fc0a
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens, * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU COSBAT
69dee4f0cdc6046d4742fec0
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU STAR PLUS
69dee599cdc6046d47430923
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS S ETANCHEITE
69dee603cdc6046d47430fa4
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL EMIREDIZ
69dee61ecdc6046d47431133
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ELMEZ BTP
69dee652cdc6046d47431482
69dee6aacdc6046d47431a0b
Trib. de Commerce
69a15b78cdc6046d47e5d8bf
10 janvier 2025
jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
L.441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure le 25 novembre 2022 * Condamner A L'ANCIENNE POSTE à payer à CM CIC LEASING une somme de 3 000 euros sur le
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5410cdc6046d475e9c0b
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 21/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
REFERE 2ème mercredi
69e894a7cdc6046d471da96d
15 avril 2026
SUR CE : * Sur la communication des comptes annuels : L'article L.238-1 du Code de commerce permet au juge des référés d'enjoindre la communication de documents sociaux aux dirigeants, sous astreinte
Fond 1
69a64a96cdc6046d474fea79
16 avril 2025
L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.
69c9fac9cdc6046d4778b942
22 janvier 2026
DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité
69a6cfeecdc6046d475a4de8
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1375 Numéro de Procédure collective : 2018RJ249 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
de l'article L623-1 du code de commerce.
69a1218dcdc6046d47e0b979
par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce ; Subsidiairement et si par extraordinaire le président