Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

l'article R. 628-2 du code de commerce.

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Ces offres de reprise ont été communiquées au débiteur et au représentant des salariés et déposées au greffe les 17/2/2025 et 10 et 11/3/2025 en application de l'article L 642-2-IV du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

HYDRAULIQUES ET MARITIMES [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 722034519 1993 B 3661 Représentant légal : M.

Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu

des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

[W], la somme de 250.000 euros en réparation du préjudice moral subi, * à la société [W] et aux consorts [W] la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et, partant

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

450 du code de procédure civile.

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

En conséquence, conformément à l'article L. 626-31.1° du Code de commerce, les classes de parties affectées de la SAS TEDDY SMITH ont été régulièrement constituées. 2.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les condamner solidairement aux entiers dépens.

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.