Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69adf501cdc6046d47faa273
1 avril 2025
1 avril 2025
L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleProcédures Collectives
69ae040acdc6046d47fbcb56
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c75568cdc6046d473fb6ab
19 janvier 2026
19 janvier 2026
* Sur les conditions d'ouverture d'une procédure du livre VI du Code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f08e6dcdc6046d47d2eaa3
22 avril 2026
22 avril 2026
ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 14
69a3fff6cdc6046d471fb183
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87e20cdc6046d4784bacb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d884cdc6046d479b7133
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aca4cdc6046d47576e81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] [P] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77277cdc6046d476c1976
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de céans, conformément à l'article L 620-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a9d3cdc6046d47b1c906
1 avril 2025
1 avril 2025
L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [V] [Y] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence
Source officielleTrib. de Commerce
69e3afc9cdc6046d47b22d67
1 avril 2025
1 avril 2025
L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [Q] épouse [G] [M] ne remplit pas lesdites conditions, en
Source officielleaudience ordinaire
69e2e05acdc6046d47a3435f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.
Source officielleProcédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielleChambre 2-6
6a0eed26cdc6046d476df866
3 avril 2026
3 avril 2026
Désigne la SELARL Allemand - [T] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4c2ccdc6046d473f08bd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
un récolement de l'inventaire dressé au cours de la procédure de redressement judiciaire, en application de l'article L.622-6 du code commerce, au sein de l'établissement sis [Adresse 7], [Localité 3]
Source officielleProcédures Collectives
69b2bc6dcdc6046d4769b948
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Désigne Maître [J] [N] [Adresse 4] [Localité 2], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade30bcdc6046d47f96586
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleTrib. de Commerce
69f754efcdc6046d47727e6f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29a7bcdc6046d47c5fc28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69a76d6acdc6046d476bba28
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellePage 16 sur 32